• Acquisition de parties communes

    Bonjour,
    Je suis nouvelle copropriétaire, résidant dans le 15ème. Je souhaite acquérir une partie du couloir devant ma porte. Quelles démarches dois-je entreprendre ?

    Commune concernée:
    Paris 15e
    Réponse

    La première chose à faire est de consulter le « Règlement de copropriété ».
    Ce document, obligatoire, contient les éléments de réponse à votre question et d’autres informations indispensables.
    Il vous a été remis lors de l’acquisition, généralement associé à « l’état descriptif de division » qui décrit, entre autre, vos lots privatifs. Il est certainement disponible auprès de votre syndic et dans tous les cas, obligatoirement publié à la conservation des hypothèques.
    Les décisions sont prises à la suite d’un vote en assemblée générale, et selon une majorité qui dépend de l’importance de la question. Cette dernière doit donc être posée sous forme de projet de résolution et être intégrée à l’ordre du jour de l’assemblée générale.
    Vous devez donc la transmettre au syndic avant que la convocation à l’assemblée générale ne soit adressée à l’ensemble des copropriétaires.
    Les différentes majorités sont établies par la loi N°65-557 du 10 juillet de 1965(*) : 
    articles 24, majorité simple
    articles 25, Majorité absolue
    articles 25_1, Majorité absolue
    articles 26, double majorité
    articles 26_ avant dernier alinéa : Unanimité des voix de tous les copropriétaires
    Je n’entre pas dans le détail de tous les articles qui, normalement, sont présentés dans la convocation à l’assemblée générale.
    Dans votre cas de figure, c’est la double majorité (art. 26) qui s’applique :
    Majorité en nombre des copropriétaires représentant simultanément 2/3 des voix.
    Exemple : si une copropriété est constituée de 56 copropriétaires représentant 10000 voix, cette majorité sera atteinte avec l’accord de 29 copropriétaires qui totalisent 6667 voix.
    L’unanimité prévue à l’article 26 concerne essentiellement tout ce qui touche aux droits des copropriétaires : surélévation ou construction de nouveaux bâtiments, vente d’une partie commune dont la conservation est nécessaire à la destination de l’immeuble…
    (*) https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200

    Ce conseil est donné à titre indicatif au vu des éléments fournis et ne présente aucune valeur juridique.

    L'architecte-conseiller du CAUE des Hauts-de-Seine, Publié le 24/06/2016

    Cette réponse n’a pas de valeur juridique.

Acquisition de parties communes

Fiche(s) associÈe(s)

Adresses utiles

  • Fédération de Défense des Copropriétaires

    Fe-De-Co
    ... >
    Tél : 01 53 02 42 85
    Fax : 01 53 02 42 89
    85 rue Mademoiselle
    75015 Paris
    <
  • Association des Responsables de Copropriété

    ARC
    ... >
    [email protected]
    Tél : 01 40 30 12 82
    29 rue Joseph Python
    75020 PARIS
    <
  • Groupement syndical des Propriétaires et Copropriétaires de Paris et région parisienne

    ... >
    [email protected]
    Tél : 01 43 87 56 65
    Fax : 01 43 87 19 02
    123 rue Saint Lazare
    75008 Paris
    <
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