Abécédaire du particulier

Les CAUE d’Ile-de-France proposent une série de fiches thématiques pour répondre aux questions des particuliers en matière d’architecture, de construction, d’urbanisme et d’environnement. Ces documents n’ont pas valeur de conseil juridique. Pour y accéder, tapez un mot-clé ou cherchez dans la liste.

LOI CARREZ

Définition

La loi Carrez (du nom de son auteur) a rendu obligatoire la mention de la superficie privative des lots de copropriété dans tout avant-contrat et contrat de vente.

La superficie à prendre en compte est celle des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Sont exclus de cette obligation, les caves, garages, emplacements de stationnement ainsi que les lots ou fractions de lots inférieurs à 8 mètres carrés.

 

Nos Conseils

  • Attention ! Ne pas confondre ce calcul de superficie avec la mention de surface prévue pour déterminer la quote-part de propriété, ni avec la surface habitable.
     

Question/rÈponse

  • A qui s’adresser pour effectuer le mesurage?

    La  Loi n’impose pas le recours à un professionnel, le vendeur peut effectuer lui même les mesures. Toutefois, faire intervenir un géomètre-expert, un agent immobilier ou un architecte sécurise la transaction.

  • Que faire si la surface inscrite dans l’acte est inexacte ?

    Si la superficie réelle du lot est inférieure de plus de 5% à celle qui figure sur l’acte de vente, l’acquéreur a droit à une diminution du prix au prorata du nombre de mètres carrés manquants.

    Si la superficie est supérieure à celle figurant sur l'acte de vente, le vendeur ne peut prétendre à une révision du prix.

  • La loi Carrez s’applique-t -elle aux maisons individuelles ?

    L’obligation de mesurage concerne tout lot de copropriété, qu’il s’agisse d’un logement ou d’un local professionnel ou commercial. Les maisons individuelles ne sont pas concernées, excepté si elles constituent une copropriété.

  • Une loggia est-elle prise en compte dans le calcul ?

    La superficie de la loggia ne sera prise en compte que si elle constitue une partie privative, close et couverte.

RÈglementation

    • Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 relative à l’amélioration de la protection des acquéreurs de lots de copropriété.

    • Décret n° 97-532 du 23 mai 1997 relatif à la définition de la superficie privative d’un lot de copropriété

Plus d'infos

Organismes à consulter :

  • le CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement) de votre département

  • l’ADIL (Agence départementale pour l’information sur le logement ) de votre département

  • la Chambre départementale des notaires

 

Sites de référence :

Adresses utiles

  • Agence Départementale d'Information sur le Logement de Paris

    ADIL 75
    ... >
    [email protected]
    Tél : 01 42 79 50 50
    Fax : 01 42 79 83 93
    46 bis boulevard Edgar Quinet
    75014 Paris
    <
  • Agence Départementale d'Information pour le Logement de Seine-et-Marne

    ADIL 77
    ... >
    [email protected]
    Tél : 08 20 16 77 77
    52 rue de l'Abreuvoir
    77100 Meaux
    <
  • Agence Départementale d'Information pour le Logement des Yvelines

    ADIL 78
    ... >
    [email protected]
    Tél : 08 20 16 78 78
    Fax : 01 39 50 97 00
    4 rue Saint Nicolas
    78000 Versailles
    <
  • Agence Départementale d'Information pour le Logement de l'Essonne

    ADIL 91
    ... >
    [email protected]
    Tél : 01 60 77 21 22
    Fax : 01 64 97 27 03
    1 bd de L'écoute-s'il-pleut - B 94
    91003 Evry
    <
  • Agence Départementale d'Information pour le Logement des Hauts-de-Seine

    ADIL 92
    ... >
    [email protected]
    Tél : 08 20 16 92 92
    LIste et adresses des permanences sur le site internet
    <
  • Agence Départementale d'Information sur le logement de Seine-Saint-Denis

    ADIL 93
    ... >
    Tél : 08 20 16 93 93
    68 rue Gaston Lauriau
    93100 Montreuil-sous-Bois
    <
  • Agence Départementale d'Information pour le Logement du Val-de-Marne

    ADIL 94
    ... >
    Tél : 01 48 98 03 48
    48 av. Pierre Brossolette
    94000 Créteil
    <
  • Agence Départementale d'Information pour le Logement du Val-d'Oise

    ADIL 95
    ... >
    [email protected]
    Tél : 01 30 22 14 22
    13 Boulevard de l'Hautil
    95092 Cergy cedex
    <
  • Chambre départementale des notaires de l'Essonne

    ... >
    [email protected]
    Tél : 01 60 78 01 27
    Fax : 01 60 77 94 74
    14 rue des Douze Apôtres
    91000 Evry cedex
    <
  • Chambre départementale des notaires de Seine-et-Marne

    ... >
    [email protected]
    Tél : 01 64 39 53 93
    Fax : 01 64 39 27 23
    24 Bd. Chamblain
    77008 Melun cedex
    <
  • Chambre départementale des notaires des Hauts-de-Seine

    ... >
    [email protected]
    Tél : 01 41 10 27 80
    Fax : 01 48 25 86 38
    9 rue de l'ancienne mairie
    92513 Boulogne-Billancourt cedex
    <
  • Chambre départementale des notaires de Paris

    ... >
    [email protected]
    Tél : 01 44 82 24 00
    Fax : 01 44 82 24 10
    12 rue Victoria
    75001 Paris
    <
  • Chambre interdépartementale des notaires de Paris Seine-Saint-Denis Val-de-Marne

    ... >
    [email protected]
    Tél : 01 44 82 24 00
    Fax : 01 44 82 24 10
    12 avenue Victoria
    75001 Paris
    <
  • Chambre interdépartementale des notaires des Yvelines et du Val-d'Oise

    ... >
    [email protected]
    Tél : 01 39 50 01 75
    Fax : 01 39 02 38 44
    40 avenue de Paris
    78008 Versailles cedex
    <
Partager