• Ravalement et recours (ou non) à un architecte

    bonjour,
    je suis président du conseil syndical de l'immeuble et nous allons proposer à l'assemblée générale le ravalement de façade  en 2017.
    voici ma question : est-ce qu'il faut obligatoirement faire appel à un architecte ou autre maître d'oeuvre ? si non, une assurance dommage est elle obligatoire (et suffisante) ?

    Commune concernée:
    PARIS
    Réponse
    En réponse à votre première question,
    Le recours à un architecte est obligatoire uniquement pour les travaux soumis à Permis de construire, au delà d'un seuil de surface construite ou à construire (actuellement fixé par décret à 170m²).
    En dehors de ce contexte, il n'y a pas d'obligation à recourir à un architecte (maître d'oeuvre).
    Cependant, même si ce n'est pas imposé par la loi, l'intervention d'un architecte en tant que conseil, prescripteur et assistant à la direction des travaux est préférable pour s'assurer de la cohérence technique du projet.
     
    En réponse à votre deuxième question,
    Les travaux d’entretien (ravalement par exemple) sont dispensés de l’obligation d’assurance, car ils ont pour objet de reconstituer ou de maintenir plus ou moins à l’identique des ouvrages préexistants.
    Ces travaux sont donc normalement hors champ d'action de la dommage ouvrages car n'affectant  pas la solidité de l'immeuble ou à sa destination.
     
    ATTENTION : 
    A partir du 1er Mars 2017, le décret n°2016-1738 fixe à 150m² de surfance de plancher le seuil au-delà duquel les persnnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu'elles édifient ou modifient des constructions, à l'exception des constructions à usgae agricole (ancien seuil 170m²).
     
    Ce conseil est donné à titre indicatif au vu des éléments fournis et ne présente aucune valeur juridique.
    L'architecte-conseiller du CAUE de Paris, Publié le 14/02/2017

    Cette réponse n’a pas de valeur juridique.

Ravalement et recours (ou non) à un architecte
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