ABÉCÉDAIRE DU PARTICULIER

Les CAUE d’Ile-de-France proposent une série de fiches thématiques pour répondre aux questions des particuliers en matière d’architecture, de construction, d’urbanisme et d’environnement. Ces documents n’ont pas valeur de conseil juridique. Pour y accéder, tapez un mot-clé ou cherchez dans la liste.

Enseigne et publicite

Fiche mise à jour le 27/10/2015

DÉFINITION
Enseigne Selon la loi 79-1150 du 29 décembre 1979, constitue une enseigne " toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l'activité qui s'y exerce ". Toute activité a le droit de se signaler extérieurement par une enseigne. On entend dans cette fiche par « Publicités et enseignes », tout dispositif commercial d’une certaine taille, faisant l’objet d’une réglementation visible de la voie publique. (Pour les enseignes relatives à la « vitrine » d’un commerce, se reporter à « devanture commerciale.)
QUESTION/RÉPONSE
Jachte une maison individuelle, un panneau publicitaire se trouve en faade, est ce que je peux le faire enlever ? Dans un premier temps, renseignez-vous pour savoir si la prsence de ce panneau chez vous est lgal. Sachez que les publicits ne sont autorises que sur les murs aveugles. Demandez au vendeur de la maison quel contrat le lie avec le publicitaire et pour quelle dure, sil existe dans ce mme contrat des conditions de ruptures de ce dernier. Je veux mettre une enseigne publicitaire sur mon terrain, ai-je le droit ? Demandez au service de l'urbanisme (ou quivalent) de la commune dans laquelle vous souhaitez poser une enseigne s'il existe une rglementation spcifique sur la zone. La pose d'une enseigne est soumise une autorisation pralable dlivre par le Maire. Cette autorisation est galement ncessaire en cas de modification ou de remplacement d'une enseigne existante. L'autorisation d'installation est distincte des autorisations d'urbanisme telles que le permis de construire ou l'autorisation de travaux exige pour la rnovation ou la cration d'une devanture. L'administration vrifie si la zone concerne autorise une installation si l'enseigne propose s'intgre bien la faade et ne porte pas atteinte au site. La position, le nombre, les dimensions ainsi que les couleurs et les matriaux des enseignes doivent tre tudis en vue d'une bonne harmonisation l'immeuble et l'environnement.
RÈGLEMENTATION
Le titre VIII du livre V du code de lenvironnement a intgr les dispositions de la loi n79-1150 du 29 dcembre 1979 relative la publicit, aux enseignes et pr-enseignes. Ses prescriptions sappliquent aux dispositifs visibles de toute voie ouverte la circulation publique. Les dcrets n80-923 du 21 novembre 1980 et n82-211 du 24 fvrier 1982 portant respectivement rglement national de la publicit et rglement national des enseignes en agglomration, constituent le rgime gnral de la loi, applicable dans les communes qui ne sont pas dotes dun rglement communal. Les zones de rglementation spciale institues par un rglement local sur tout ou partie du territoire communal, sont destines en premier lieu organiser la prsence des dispositifs publicitaires (et de pr-enseigne) comme leurs dnominations lindiquent : zones de publicit restreinte, de publicit largie ou de publicit autorise. Les prescriptions relatives aux enseignes y sont facultatives : si celles-ci savrent ncessaires dans certaines zones, elles devront tre conues dans le respect du " droit lenseigne " affirm dans le code de lenvironnement, dont le rgime gnral prvoit des rgles plus favorables aux enseignes quaux publicits ou pr-enseignes. Le contenu dun rglement communal, en matire de dispositifs publicitaires et de pr-enseigne :. En agglomration, deux types de zones de rglementation spciale peuvent tre institus dans le cadre dun rglement communal, qui peuvent couvrir tout ou partie seulement du territoire agglomr de la commune. - Des zones de publicit restreinte (Z.P.R) qui soumettent la publicit des prescriptions plus restrictives que le rgime gnral de la loi. Celles-ci fixent sur quels supports la publicit est admise et sous quelles conditions de surface, de nombre, dorganisation. Ces zones de publicit restreinte permettent dadapter et dassouplir linterdiction de publicit dans certains lieux viss larticle L 581-8 de la loi, notamment dans les 100 mtres dlimits autour des immeubles classs ou inscrits : ces zones peuvent conduire admettre une prsence minimale de publicit dans ces lieux protgs, notamment sur certains mobiliers urbains publicitaires. - Des zones de publicit largie (Z.P.E) qui soumettent la publicit des prescriptions moins restrictives que le rgime gnral de la loi. Cet assouplissement peut permettre des dpassements de surface et de hauteur, dans le cas damnagements publicitaires temporaires ou durables qualitatifs (bches ou murs peints dcoratifs publicitaires).