ABÉCÉDAIRE DU PARTICULIER

Les CAUE d’Ile-de-France proposent une série de fiches thématiques pour répondre aux questions des particuliers en matière d’architecture, de construction, d’urbanisme et d’environnement. Ces documents n’ont pas valeur de conseil juridique. Pour y accéder, tapez un mot-clé ou cherchez dans la liste.

Règlement sanitaire départemental (rsd)

Fiche mise à jour le 27/04/2017

DÉFINITION


Dans l’article L1311-2 du Code de la santé publique, il est dit que les décrets peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l’État dans le département ou par des arrêtés du maire en édictant des dispositions particulières afin d’assurer la protection de la santé publique dans un département.
Ces dispositions administratives dont l’application a un caractère obligatoire, sont regroupées dans un document appelé «Règlement sanitaire départemental ».
Le « Règlement sanitaire départemental » s'applique à la construction, l'aménagement et l'équipement des bâtiments qui ne sont pas visés par les règles générales de construction (décret de 1969 / CCH : L.111-4 et R.111-4 et suivants) et donc à tous aménagements de tous locaux d'habitation (RSD type : art.22). Les conditions d'occupation, d'utilisation et d'entretien des habitations, de leurs équipements et de leurs dépendances sont définies au titre II du RSD.

NOS CONSEILS

Vous pouvez consulter le règlement sanitaire départemental dans les services de l'État (Préfecture, DRIA, DDASS, souvent sur leur site, et parfois en mairie).
Pour vous renseigner sur l'ensemble des réglementations minimales d'habitabilité, consultez le Code de la construction et de l'habitation.

QUESTION/RÉPONSE

Quels sont les sujets abordés par ce règlement ?

Ces textes viennent compléter et préciser les règles générales sur l'hygiène et la protection de la santé, visant notamment l'eau potable destinée à la consommation humaine, les déchets, le bruit, les maladies contagieuses, l'alimentation, les prescriptions concernant l'élevage et l'agriculture,...
Un chapitre aborde plus spécifiquement l'usage des locaux d'habitation (l'entretien, l'utilisation) ; un autre chapitre concerne leur aménagement, édictant des règles générales d'habitabilité sur :

  • les ouvertures, la ventilation, l'éclairement naturel, la superficie des pièces, la hauteur sous plafond…,
  • l'évacuation des eaux pluviales et usées (conduits, branchements),
  • les locaux sanitaires (entretien, propreté, cloisonnement),
  • les ouvrages d'assainissement ( règles de rejets, d'implantation),
  • les installations d'électricité et de gaz, de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude (raccordement, ventilation),
  • le bruit dans l'habitation : les travaux d'aménagement ne doivent pas avoir pour conséquence de diminuer les caractéristiques d'isolation acoustique du logement.


Dans quel cas a-t-on recours au RSD ?

  • pour les constructions existantes, le règlement sanitaire départemental pose les normes d'habitabilité auxquelles doit être soumis un logement pour pouvoir être loué.
  • pour les opérations de constructions, extensions et surélévations, il convient de tenir compte de certaines autres dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation, CCH (ex. l'article L.111-4 prévoit " les règles de construction applicables aux bâtiments d'habitation...sont fixées par décret en conseil d'Etat. Les dispositions de ce texte se substituent de plein droit aux dispositions contraires ou divergentes des règlements départementaux ou communaux ").


En cas de cession ou de location d'un logement ou local d'habitation, vous devez vous assurer qu'il répond bien à toutes les normes et règles d'habitabilité qui sont énoncées dans le RSD : dans le cadre de la lutte contre le logement indigne, elles précisent toutes les dispositions à respecter.
Le Service communal d'hygiène et de santé ou la Direction des affaires sanitaires et sociales (le service technique de l'habitat à Paris), sont habilités à réaliser des enquêtes pour déterminer les habitations présentant de graves désordres entraînant l'insalubrité.

PLUS D’INFORMATIONS

> Ministère du logement

www.territoires.gouv.fr

> Agence régionale de santé (ARS) Île-de-France regroupe les services déconcentrés du ministère chargé de la santé et les institutions responsables de la santé publique et de l'organisation des soins en région dont:

- Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (Drass)

- Directions départementales des affaires sanitaires et sociales (Ddass)

www.ars.iledefrance.sante.fr

> Agence nationale de l'habitat

www.anah.fr

> Agence nationale pour l'information sur le logement

www.anil.org

Voir notamment:

http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2008/quel-est-le-champ-dapplication-du-reglement-sanitaire-departemental-rsd/

ADRESSES UTILES
  • Agence Départementale d'Information sur le Logement de Paris (ADIL 75)
    www.adil75.org
  • Agence Départementale d'Information pour le Logement de Seine-et-Marne (ADIL 77)
    www.adil77.org
  • Agence Départementale d'Information pour le Logement des Yvelines (ADIL 78)
    www.adil78.org
  • Agence Départementale d'Information pour le Logement de l'Essonne (ADIL 91)
    www.adil91.org
  • Agence Départementale d'Information pour le Logement des Hauts-de-Seine (ADIL 92)
    www.adil92.org
  • Agence Départementale d'Information sur le logement de Seine-Saint-Denis (ADIL 93)
    www.adil93.org
  • Agence Départementale d'Information pour le Logement du Val-de-Marne (ADIL 94)
    www.adil94.org
  • Agence Départementale d'Information pour le Logement du Val-d'Oise (ADIL 95)
    www.adil95.org
  • Agence Nationale d'Information sur le Logement (ANIL)
    www.anil.org
  • Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH)
    www.anah.fr
  • Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat des Hauts-de-Seine (ANAH 92)
    www.anah.fr
  • Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat de Seine-Saint-Denis (ANAH 93)
    www.anah.fr
  • Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Paris (DDASS 75)
  • Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Seine-et-Marne (DDASS 77)
  • Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l'Essonne (DDASS 91)
  • Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des Hauts-de-Seine (DDASS 92)
  • Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de Seine-Saint-Denis (DDASS 93)
  • Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne (DDASS 94)
  • Direction départementale des territoires de Seine-et-Marne (DTT-77)
    www.seine-et-marne.equipement-agriculture.gouv.fr
  • Direction départementale des territoires des Yvelines (DDT 78)
  • Direction départementale des territoires - Essonne (DDT-91)
  • Direction départementale des territoires du Val-d'Oise (DDT-95)
    www.val-doise.gouv.fr
  • Direction Régionale et Interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France (DRIEA IDF)
  • Unité territoriale de l’équipement et de l’aménagement de Paris (UTEA 75)
    www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.frdriea-utea-75-paris-a3332.html
  • Unité territoriale de l’équipement et de l’aménagement de Seine-Saint-Denis (UTEA 93)
    www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.frdriea-utea-93-seine-saint-denis-a3335.html
  • Unité territoriale de l’équipement et de l’aménagement du Val-de-Marne (UTEA 94)
    www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.frdriea-utea-94-val-de-marne-a3334.html
  • Direction régionale de l’équipement et de l’aménagement / Unité territoriale de l’équipement et de l’aménagement de Seine-Saint-Denis (DRIEA / UTEA 93)
    www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr