Les CAUE d’Ile-de-France proposent une série de fiches thématiques pour répondre aux questions des particuliers en matière d’architecture, de construction, d’urbanisme et d’environnement. Ces documents n’ont pas valeur de conseil juridique. Pour y accéder, tapez un mot-clé ou cherchez dans la liste.
Fiche mise à jour le 14/02/2025
Le permis de construire (PC), peut être défini comme “l’autorisation donnée par une autorité administrative d’édifier une ou plusieurs constructions nouvelles ou de modifier une ou plusieurs constructions existantes, préalablement à l’exécution des travaux” (Droit de l’urbanisme de Henri Jacquot - Dalloz)
Il doit respecter les règles d’urbanisme, notamment celles concernant "l’implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur surface, leur emprise au sol, leur aspect extérieur et l’aménagement de leurs abords" (article 460-3 du code de l’urbanisme).
Avant d'engager la conception du projet architectural qui fera l’objet du dossier de permis de construire, il est important de :
Le projet architectural ayant pour objet des travaux soumis à permis de construire doit être établi par un architecte.
Dans les cas où son recours n’est pas obligatoire, nous vous recommandons de vous faire accompagner par un architecte, qui engagera sa responsabilité et sera le garant de la qualité de votre projet : insertion dans son environnement, conception adaptée à vos attentes, respect des réglementations en vigueur, etc.
Enfin, pour monter votre dossier de permis de construire dans les meilleures conditions :
Quand le recours à un architecte est-il obligatoire pour élaborer un permis de construire ?
Pour un particulier :
Pour une exploitation agricole (ou une coopérative d’utilisation de matériel agricole) :
Pour une personne morale :
Qui établit la demande de permis de construire ?
C'est au(x) propriétaire(s) du ou des terrains, ou bien à leurs mandataires, d'établir la demande de permis de construire. Cette personne doit simplement attester qu'elle remplit les conditions pour demander un permis. De plus, le demandeur de l'autorisation s'engage personnellement sur les éléments déclarés dans le dossier ; l'administration appréciera la conformité du projet au regard des règles d'urbanisme. En cas de fausse déclaration, il s'expose à une annulation de la décision et à des sanctions pénales.
Quels sont les travaux pour lesquels le permis de construire est exigible ?
Le Code de l’Urbanisme fait une distinction entre constructions nouvelles et travaux sur constructions existantes.
Les constructions nouvelles nécessitant un permis de construire sont :
Les travaux sur constructions existantes soumis à permis sont :
En secteur protégé quels sont les travaux, en dehors des cas cités précédemment, soumis au permis de construire ?
Pour toute construction dans les abords des monuments historiques.
Dans les secteurs dits SPR (site patrimoniaux remarquables), sont soumis à permis de construire :
Pour tout projet dans les sites classés et inscrits.
Quelles sont les constructions ou installations dispensées de permis de construire ou de déclaration préalable ?
Certains travaux échappent à toute procédure :
Que risque-t-on à construire sans permis ?
Des sanctions sont prévues contre les personnes irrespectueuses des règles (obstruction au droit de visite, défaut d'affichage, construction sans permis ou non conforme au permis,…). Ces actes constituant des infractions au code de l'urbanisme sont passibles de poursuites pénales et de sanctions.
Le délai de prescription des infractions est de 3 ans.
Comment constituer un dossier ?
La demande de permis de construire doit être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire :
Quels sont les délais pour obtenir l'autorisation de construire ?
Les délais sont prévisibles et garantis par un récépissé qui vous sera remis au moment du dépôt d'un dossier complet à la mairie. Le délai sera compté à partir de cette date de dépôt.
Les délais d’instructions du permis sont de :
L'administration a un mois à compter du dépôt de la demande pour notifier au demandeur que des pièces obligatoires sont manquantes ou que, en raison de certaines consultations obligatoires, les délais sont prolongés. Le délai est compté de date à date (ex : dépôt, 25 septembre, date limite de décision, 25 novembre).
Sans réponse de la part de ces services, leur avis sera réputé favorable ; c'est un permis tacite et vous pouvez demander un certificat l'attestant.
Si l'avis de l'architecte des bâtiments de France (ABF) est requis, le délai sera, selon le cas, rallongé de un ou plusieurs mois. En Site SPR comme en site inscrit, le délai est de 3 mois. En revanche, en site classé, le délai est de 8 mois. Attention, en site classé, passé ce délai l’absence d’avis de la part du service instructeur vaut refus et non accord tacite.
Quels sont les délais de validité d'un permis de construire ?
Lorsque votre permis est délivré, vous devez commencer la construction dans un délai de 2 ans à compter de sa notification. Il peut être prolongé d'une année (et seulement une fois) sur demande formulée deux mois avant le délai d'expiration, sinon la demande de permis de construire sera annulée. Si, passé ce délai de 2 ans, les travaux sont interrompus pendant une durée supérieure à 1 an, le permis de construire sera également annulé.
L'affichage du permis est-il obligatoire ?
Dès la notification de la délivrance du permis de construire, le demandeur doit afficher la mention du permis sur le terrain, de manière lisible depuis la voie publique, sur un panneau rectangulaire “normalisé” et pendant toute la durée du chantier. Le défaut d'affichage peut être sanctionné car le dossier du permis de construire doit pouvoir être consulté en mairie par toute personne intéressée.
L'affichage sur le terrain détermine le point de départ du délai de recours des tiers contre le permis de construire, d'une durée de 2 mois.
Pour être en capacité de prouver la date d’affichage un constat d’huissier pourra être établi le jour de l’affichage. Il permettra de fixer d’une manière officielle le démarrage du recours des tiers. L’huissier pourra faire une seconde visite inopinée.
Quelle formalité doit-on accomplir avant les travaux et une fois les travaux terminés ?
Avant de commencer les travaux, vous devez adresser une déclaration d'ouverture de chantier à la mairie de votre commune.
Lorsque les travaux sont terminés, le bénéficiaire du permis de construire adresse une déclaration attestant l'achèvement des travaux (DAT) à la mairie. Dans cette déclaration, le bénéficiaire s'engage sur la conformité avec le permis ce qui permettra de clore les délais de recours contentieux devant les tribunaux administratifs.
Dans quelles conditions les travaux sont-ils contrôlés pour constater le respect du permis de construire ?
Il sera obligatoirement procédé à une vérification sur place de cette conformité dans les secteurs à enjeux nationaux (sites, secteurs sauvegardés, secteurs couverts par un plan de prévention des risques naturels, …). Ailleurs, les vérifications seront faites à l'initiative de la mairie et du service compétent.
Si les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation, l'administration met en demeure le maître d'ouvrage de déposer un permis modificatif ou de mettre en conformité les travaux.
C'est sous la responsabilité du demandeur du permis de construire (propriétaire du terrain ou mandataire) que les travaux ont été réalisés conformément à l'autorisation qui leur a été délivrée. L'autorité responsable pourra contester la conformité des travaux dans un délai de 3 mois à 5 mois ; passé ce délai elle ne peut plus la contester.
www.legifrance.gouv.fr
Les organismes à contacter :