ABÉCÉDAIRE DU PARTICULIER

Les CAUE d’Ile-de-France proposent une série de fiches thématiques pour répondre aux questions des particuliers en matière d’architecture, de construction, d’urbanisme et d’environnement. Ces documents n’ont pas valeur de conseil juridique. Pour y accéder, tapez un mot-clé ou cherchez dans la liste.

Assurance construction

Fiche mise à jour le 15/04/2019

DÉFINITION

Désigne le domaine des responsabilités, obligations et garanties qui s’imposent légalement aux divers intervenants dans l’acte de bâtir. Espace d’interaction entre les codes civil, de la construction et de l’habitation et des assurances qui transcrivent chacun par leurs articles la Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction (Loi dite « Loi Spinetta »).

NOS CONSEILS

Cette loi institue la présomption de responsabilité des « constructeurs » et non plus seulement des architectes. Elle confirme la garantie décennale, la garantie biennale qui devient garantie de bon fonctionnement et crée la garantie de parfait achèvement.

FICHES ASSOCIÉES
PLUS D’INFORMATIONS

Fédération Française de l'Assurance

La Fédération Française de l'Assurance (FFA), née de la fusion de la FFSA et du GEMA est le principal organisme de représentation professionnelle des entreprises d’assurance devant les autorités publiques, mais également devant les consommateurs.

ADRESSES UTILES
  • Agence Départementale d'Information sur le Logement de Paris (ADIL 75)
    www.adil75.org
  • Agence Départementale d'Information pour le Logement de Seine-et-Marne (ADIL 77)
    www.adil77.org
  • Agence Départementale d'Information pour le Logement des Yvelines (ADIL 78)
    www.adil78.org
  • Agence Départementale d'Information pour le Logement de l'Essonne (ADIL 91)
    www.adil91.org
  • Agence Départementale d'Information pour le Logement des Hauts-de-Seine (ADIL 92)
    www.adil92.org
  • Agence Départementale d'Information sur le logement de Seine-Saint-Denis (ADIL 93)
    www.adil93.org
  • Agence Départementale d'Information pour le Logement du Val-de-Marne (ADIL 94)
    www.adil94.org
  • Agence Départementale d'Information pour le Logement du Val-d'Oise (ADIL 95)
    www.adil95.org
  • CONSEIL D'ARCHITECTURE D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT DE PARIS (CAUE 75)
    www.caue75.fr
  • CONSEIL D'ARCHITECTURE D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT DE SEINE ET MARNE (CAUE 77)
    www.caue77.fr
  • CONSEIL D'ARCHITECTURE D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT DES YVELINES (CAUE 78)
    www.caue78.fr
  • CONSEIL D'ARCHITECTURE D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT DE L'ESSONNE (CAUE 91)
    www.caue91.asso.fr
  • CONSEIL D'ARCHITECTURE D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT DES HAUTS-DE-SEINE (CAUE 92)
    www.caue92.fr
  • CONSEIL D'ARCHITECTURE D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS (CAUE 93)
    www.caue93.fr
  • CONSEIL D'ARCHITECTURE D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT DU VAL-DE-MARNE (CAUE 94)
    www.caue94.fr
  • CONSEIL D'ARCHITECTURE D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT DU VAL-D'OISE (CAUE 95)
    www.caue95.org