ABÉCÉDAIRE DU PARTICULIER

Les CAUE d’Ile-de-France proposent une série de fiches thématiques pour répondre aux questions des particuliers en matière d’architecture, de construction, d’urbanisme et d’environnement. Ces documents n’ont pas valeur de conseil juridique. Pour y accéder, tapez un mot-clé ou cherchez dans la liste.

Cadastre

Fiche mise à jour le 27/10/2015

DÉFINITION
Répertoire détaillé des parcelles numérotées d’un territoire d’une commune et du découpage des propriétés foncières, remplit un rôle d’information matérialisé depuis le début du 19ème siècle. Les informations sont reportées sur des plans cadastraux reflétant, pour chaque section, les différentes parcelles avec leur numéro et les constructions éventuelles qu’elles supportent. Le service du cadastre relève de l’administration fiscale qui le tient à jour. En effet, le service du cadastre remplit une mission purement fiscale en procédant à l’évaluation des biens dont la valeur locative servira de base au calcul de certains impôts locaux. Ce document accessible au public est conservé en mairie.
QUESTION/RÉPONSE
Le cadastre peut-il constituer une preuve de proprit des biens ? Les informations cadastrales nont pas de caractre de preuve de la proprit des biens et, de fait les matrices des cadastres non rnovs peuvent contenir des erreurs. O peut-on se procurer une feuille cadastrale? Le retrait dextrait de plan ou de matrice cadastrale se fait au service du cadastre lHtel des Impts. Adressez-vous au centre des impts fonciers (ou au bureau du cadastre). La consultation est gratuite mais le tirage dune feuille est payant. Quest ce quun S.I.G.? Un S.I.G (systme dInformation gographique) est un outil informatique permettant de reprsenter et danalyser toutes les choses qui existent sur terre ainsi que tous les vnements qui sy produisent. Un SIG stocke les informations concernant le monde sous la forme de couches thmatiques pouvant tre relies les unes aux autres par la gographie. Ces outils de plans lectroniques se sont imposs pour grer au mieux le cadastre, les travaux sur les rseaux d'gouts ou encore l'entretien des rues. L'objectif est de corriger les dissonances qui existent entre les informations du cadastre et le terrain.
RÈGLEMENTATION
Loi n 5221 du 17 dcembre 1941 portant unification des conditions d'excution des oprations cadastrales et fusion des diffrents services chargs de leur excution (J.O. du 16 Janvier 1942).
PLUS D’INFORMATIONS
Plus d'infos Adressez-vous au centre des impts fonciers ou au bureau du cadastre. > www.impots.gouv.fr Ministre des finances > vosdroits.service-public.fr Portail de ladministration franaise > www.cnil.fr/ Commission nationale de linformatique et des liberts > www.cadastre.gouv.fr/ > http://www.impots.gouv.fr/ (rubrique questions frquentes : cadastre)