ABÉCÉDAIRE DU PARTICULIER

Les CAUE d’Ile-de-France proposent une série de fiches thématiques pour répondre aux questions des particuliers en matière d’architecture, de construction, d’urbanisme et d’environnement. Ces documents n’ont pas valeur de conseil juridique. Pour y accéder, tapez un mot-clé ou cherchez dans la liste.

Géomètre-expert

Fiche mise à jour le 26/09/2018

DÉFINITION


Un géomètre-expert est un professionnel qualifié, il doit, soit être titulaire d'un diplôme d'ingénieur géomètre et avoir suivi un stage professionnel de 2 ans, soit être titulaire du diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le gouvernement (DPLG). L'exercice de la profession de géomètre-expert est réglementé, le titre est protégé et il doit être inscrit à l'Ordre des géomètres-experts.
C'est le seul professionnel habilité à dresser les plans et documents topographiques qui délimitent les propriétés foncières, mais il peut intervenir dans de nombreux domaines liés à la propriété foncière ou au logement.
 

NOS CONSEILS

Attention ! Ne confondez pas plan de cadastre et plan établi par un géomètre-expert. Le cadastre est un document administratif à finalité fiscale qui ne suffit pas à prouver le droit de propriété. Le titre de propriété garantit rarement de manière très précise la superficie et les limites du terrain. Demander un bornage vous apportera les garanties nécessaires.

En cas de modification de la répartition des parties privatives et des parties communes d'une copropriété, le géomètre-expert établit l'état descriptif de la division et modifie le règlement de copropriété en conséquence. Ces modifications devront être enregistrées afin d'être opposables aux tiers.

QUESTION/RÉPONSE


Géomètre, géomètre-expert, quelle est la différence ?

Géomètre-expert est un titre réglementé alors que l'appellation de géomètre ne l'est pas. Seul un géomètre-expert peut établir les plans qui délimitent une propriété foncière.


Quand peut-on faire appel à un géomètre-expert ?

Pour établir des plans de propriétés foncières, mais aussi pour mesurer la superficie des biens immobiliers et fonciers, pour réaliser des plans ou modifier des documents de copropriété, pour vous renseigner sur vos droits en cas de conflits de voisinage.
Le géomètre-expert peut se trouver en concurrence avec d'autres professionnels pour certaines missions (démarches administratives, mesure des biens immobiliers, expertise immobilière, syndic de copropriété...) mais il dispose d'un monopole pour délimiter une propriété foncière et effectuer le bornage.


Quelles sont les garanties de plans établis par un géomètre-expert ?

Les plans établis par un géomètre-expert sont datés et signés, il est tenu d'en assurer la conservation et le transfert aux archives. Sa responsabilité professionnelle est engagée pendant 30 ans,


Un géomètre-expert peut-il constituer un dossier de permis de construire ?

Il peut vous aider dans les démarches administratives et établir certains plans nécessaires au dossier. Il peut également vous informer des servitudes et des règles d'urbanisme qui s'appliquent à votre terrain.

FICHES ASSOCIÉES
PLUS D’INFORMATIONS
  • Ordes des géomètres-experts

  • Agence départementale d'information sur le logement (ADIL) de votre département

  • Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) de votre département

Sites de référence :

ADRESSES UTILES
  • Agence Départementale d'Information sur le Logement de Paris (ADIL 75)
    www.adil75.org
  • Agence Départementale d'Information pour le Logement de Seine-et-Marne (ADIL 77)
    www.adil77.org
  • Agence Départementale d'Information pour le Logement des Yvelines (ADIL 78)
    www.adil78.org
  • Agence Départementale d'Information pour le Logement de l'Essonne (ADIL 91)
    www.adil91.org
  • Agence Départementale d'Information pour le Logement des Hauts-de-Seine (ADIL 92)
    www.adil92.org
  • Agence Départementale d'Information sur le logement de Seine-Saint-Denis (ADIL 93)
    www.adil93.org
  • Agence Départementale d'Information pour le Logement du Val-de-Marne (ADIL 94)
    www.adil94.org
  • Agence Départementale d'Information pour le Logement du Val-d'Oise (ADIL 95)
    www.adil95.org
  • Conseil Régional de l'Ordre des géomètres experts d'Ile-de-France
    www.geometre-expert.fr
  • Ordre des géomètres-experts (OGE)
    www.geometre-expert.fr